Exonération de TVA lors de la cession unique d’un contrat d’agent commercial avec accès au fichier clients
La transmission d’un contrat d’agent commercial, associée à l’accès au fichier clients, soulève des questions complexes en matière de fiscalité, notamment en ce qui concerne l’application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). À l’heure où la cession commerciale se diversifie, comprendre les conditions d’exonération de TVA dans cette hypothèse est essentiel pour optimiser … Lire la suite